CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02145
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02145 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMOR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026
Date de la saisine : 01 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
-[H] [Q]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [B]
INTIMES
-[I] [W]
-[K] [W]
Représentés par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 123191
Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Rozenn Courtel, greffier,
Par déclaration du 1er avril 2026, M. [H] [Q] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Brest dans une instance l'opposant à M. [I] [W] et M. [K] [W].
Par conclusions du 19 mai 2026, M. [H] [Q] a indiqué se désister de son appel.
Par lettre du 19 mai 2026, les consorts [W] ont indiqué accepter le désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [H] [Q] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [H] [Q] à l'encontre de M. [I] [W] et M. [K] [W].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que M. [H] [Q] conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 2], le 26 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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