Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02145
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02145
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHA6 Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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ca other ca_orleans n° 26/02145
CA Orleans, 3 juill. 2026, RG 26/02145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUILLET 2026 Minute N° 574/2026 N° RG 26/02145 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02145
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K6O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02145
TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JRC - Isolement Monsieur [N] [U] né le 09 Février 1983 à ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 15 juin 2026 à Par, Romain BOESCH, ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02145
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/02145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02145 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VUT Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au ba
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ca other ca_rennes n° 26/02145
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02145
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02145 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026 Date de la saisine : 01 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FO
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ca other ca_paris n° 26/02145
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02145
TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02145 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQWN ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Gwenaëlle LE FLAO, vice-président
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02145
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/02145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/02145
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02145 - N° Porta
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ca other ca_versailles n° 26/02145
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [U] Me [
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