CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/01149
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKIP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 février 2026
Date de la saisine : 12 février 2026
Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. ECO BIO CONCEPT DIFFUSION
Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 018/0050
INTIMEES
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] DITE GROUPAMA [Localité 2] BRETAGN
Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180138
LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DE S TRAVAUX PUBLICS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société Eco bio concept diffusion du 11 février 2026 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 mai 2026 ;
Vu les observations de la société Eco bio concept diffusion des 12 mai et 14 mai 2026 ;
Vu les observations de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du 13 mai 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 février 2026, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 11 mai 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Que l'appelante fait état d'un dysfonctionnement de clé RPVA sans en justifier ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de la société Eco bio concept diffusion.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 26 mai 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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