Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 26/01149
TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/01149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 MINUTE N° : 26/00510 DOSSIER : N° RG 26/01149 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLFP AFFAIRE : [T] [K], [F] [J] / [U] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/01149
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01149
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT c/ [D] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01149 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFWL Exécutoire le : à Mme [W] [H] - cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01149
TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01149
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01149 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKZY Le 24 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01149
TJ 95500, 23 juin 2026, RG 26/01149
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01149 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN6W MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01149
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/01149
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01149 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGGR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/01149 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGGR ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO
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ca other ca_rennes n° 26/01149
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/01149
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKIP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 février 2026 Date de la saisine : 12 février 2026 Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2
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ca other ca_douai n° 26/01149
CA Douai, 18 mai 2026, RG 26/01149
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Bureau d'Ordre Civil Chambre des appels civils ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL du 18 mai 2026 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 09 janvier 2026 N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAJ Audience dans le cadre de la mise en éta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01149
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/01149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 10/04/2026 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT - M. M. [T] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 26/01149 - N° Portalis
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ca other ca_orleans n° 26/01149
CA Orleans, 9 avr. 2026, RG 26/01149
FRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°323/2026 N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMV6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01149
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 26/01149
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/01149 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHJ - Contention Monsieur, [P], [G], [I] né le 08 Janvier 2005 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION rendue le 30 mars 2026 à 15h53 Par, Sandrine C
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/01149
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 26/01149
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01149 N° Portalis DBX4-W-B7K-U7ML ORDONNANCE RECTIFICATIVE MINUTE N° B DU 12 MARS 2026 [M] [P] C/ [A] [C] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 2] Copies c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01149
TJ 30189, 11 mars 2026, RG 26/01149
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01149 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOPO ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01149
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01149 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01149
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 26/01149
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01149 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUZ Du 03 MARS 2026 ORDONNANCE LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David ALLONSIUS,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01149
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01149
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01149 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKTC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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