CA Rennes, 26 mai 2026, RG 25/05464
Vérifier : CA Rennes, 26 mai 2026, RG 25/05464 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/05464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEUP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de la saisine : 03 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
APPELANTE
SAS [1]
(salarié : [D] [V])
Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22-319/3
INTIMEE
CPAM D'ILLE ET VILAINE
2026/67
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 20 mai 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.