CA Pau, 21 mai 2026, RG 25/02677

Numéro 26/1527

DÉCISION DU 21 Mai 2026

Dossier : N° RG 25/02677 -

N° Portalis DBVV-V-B7J-JH6T

Objet :

Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire

Affaire :

[J] [T]

COUR D'APPEL DE PAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,

Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, assisté de Amélie TORRESAN, Greffier

Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 21 Mai 2026,

Assisté de Amélie TORRESAN, Greffier

* * * *

Statuant sur la requête de [J] [T], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 10 Octobre 2025,

Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat en date des 10 décembre 2025,

Vu les conclusions de [J] [T] en date du 17 décembre 2025,

Vu les conclusions responsives de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat en date des 18 décembre 2025,

Vu les conclusions responsives de [J] [T] en date du

7 janvier 2026,

Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 29 janvier 2026,

Vu les conclusions en réponse de [J] [T], du 11 février 2026,

Après avoir entendu en leurs observations orales :

- [J] [T], représenté par Me ZAPIRAIN, absent à l'audience, ayant transmis ses conclusions de désistement d'instance et d'action le 18 mai 2026,

- Maître Garmendia, substitué par Maître Lagune, pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant expressément accepté à l'audience le désistement d'instance et d'action du demandeur,

- M.MAY Thierry, Avocat Général, ne formulant pas d'observation,

PAR CES MOTIFS