CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/02967
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/02967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYH4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025902437 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 28 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [W] [E], représenté par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 - N° du dossier 16369
Intimés :
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 - N° du dossier E000GQJ7
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, François VARICHON, Le conseiller faisant fonction de président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 25 février 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 mai 2026,
Vu l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mai 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière le conseiller faisant fonction de président
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