CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/02299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
RG N°: N° RG 26/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWMY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026
Date de saisine : 10 Février 2026
Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° P202403044 rendue par le Tribunal des activités économiques de paris le 14 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. MM2L, représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 - N° du dossier 250624-3
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.A.S. SAS MONTENOTTE
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA ME [L] AGISSANT ES QUALITÉ SAS MO La SELAFA MJA est prise en la personne de Maître [V] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MONTENOTTE, représentée par Me Yves CORRE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GJCZ
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
ET DE DESISTEMENT
Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés,
Vu le desistement d'appel de la sté MM2L par voie de conclusions le 07 mai 2026,
vu l'acceptation du désitement par la SAS MONTENOTTE et la SELAFA MJA par voie de conclusions le 07 mai 2026
Disons que le désitement est parfait,
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 05 mai2026 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,
assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26 Mai 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière la conseillère faisant fonction de présidente,
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