Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02299
TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/02299
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/02299 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCVB MINUTE n° : 26/00117 DATE : 12 Août 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02299
TJ 69123, 11 juill. 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MZA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 juillet 2026 à Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge au tribunal judiciaire
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02299
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LAY - Isolement Monsieur [I] [N] né le 29 Octobre 1998 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 juin 2026
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ca other ca_paris n° 26/02299
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: N° RG 26/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Recours devant le t
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02299
TJ 77284, 30 avr. 2026, RG 26/02299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02299
TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02299 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS2A Minute N°26/00514 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Avril 2026 Le 28 Avril 2026 D
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ca other ca_paris n° 26/02299
CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02299 - N° Portalis 3
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj69123 n° 26/02299
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/02299
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE MEDIATION ET MEDIATION EN CAS D’ACCORD du 20 avril 2026 Références : Chambre 10 cab 10 H N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35FW Expédition à : Maître Julien COMBIE
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ca other ca_versailles n° 26/02299
CA Versailles, 18 avr. 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02299 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZT7 Du 18 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/02299
TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 26/02299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/02299 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAPK N° MINUTE : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 09 Février 2026 DEMANDEURS Madame [K] [O] épouse [I] [Adre
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