CA Paris, 26 mai 2026, RG 24/03087
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
RG N°: N° RG 24/03087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5MR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024
Date de saisine : 20 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juin 2023
Appelante :
S.C.I. COLIBRIS, représentée par Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [E] [S] [H], représentée par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00053Q5
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD
(après médiation)
(n° 84 , 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 768 du code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 08 Décembre 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS :
Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 08 décembre 2025, et signé le 08 et le 09 décembre 2025;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Constatons l'accord des parties que chacune d'elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 26 Mai 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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