CA Montpellier, 26 mai 2026, RG 26/01232

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 26 MAI 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01232 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7E5

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 JANVIER 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG F 23/03762

DEMANDEUR sur requête en rectification d'erreur matérielle:

Monsieur [F] [I]

né le 05 Avril 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Claire Lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR sur requête en rectification d'erreur matérielle:

Monsieur [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile.

M. André LIEGEON, Président de chambre

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Mme Florence FERRANET, Conseillère, en remplacement du magistrat empêché désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 janvier 2026

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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Exposé du litige

Par requête reçue le 12 mars 2026, le conseil de M. [F] [I] a informé la cour d'appel de Montpellier rendu le rendu le 10 février 2026 l'existence de plusieurs erreurs matérielles affectant le rappel des parties, le prénom de l'intimé ayant été indiqué par erreur comme étant « [S] » au lieu d'«[E] ».

En vertu de l'article 462 al 2 du code de procédure civile, il a été statué sans audience.

Motifs de la décision

En application de l'article 462 al 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de l'arrêt du 20 janvier 2026 que dans la page 1, la cour a fait mentionner pour la partie intimée « Monsieur [S] [A] » au lieu de « Monsieur [E] [A] ».

Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, le corps de l'arrêt et le dispositif mentionnant de manière constante pour la partie intimée « Monsieur [E] [A] ».

Il conviendra en conséquence de statuer sur cette omission et de rectifier l'arrêt selon les modalités précisées dans le dispositif.

Par ces motifs