CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03040

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF

[A]

C/

CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 30 Mars 2026

RG : 24/00528

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 26 Mai 2026

APPELANTE :

[L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 17 AVRIL 2026, Madame [L] [A] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ;

Qu'en l'espèce, Madame [L] [A] par courrier en date du 04 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2026, par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

RG : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF

PAR CES MOTIFS