CA Lyon, 26 mai 2026, RG 23/06682

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFA

S.A.R.L. [1]

C/

[S]

CPAM RHONE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 12 Mai 2023

RG : 22/00527

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 26 Mai 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

[E] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

assisté de Me Nathalie CHARNAY de la SELARL NATHALIE CHARNAY AVOCAT, avocat au barreau de LYON

CPAM RHONE

Service affaires juridiques

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 08 AOUT 2023, la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [S] et à la CPAM du RHONE ;

Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. [1] par courrier de son Conseil, la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS en date du 07 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS