T. com. 2104, 21 mai 2026, n° 2026003957

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003957

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

PARTIES EN DEMANDE :

HELVETIA ASSURANCES (SA)

[Adresse 1]

DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT (SAS)

[Adresse 2]

Ayant pour avocats : Maître Alain RIGAUDIERE Maître Xavier RODAMEL

Comparantes.

PARTIES EN DÉFENSE :

ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES (en abrégé ABEILLE IARD & SANTE) (SA) [Adresse 3]

Monsieur [E], [M] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "TML" [Adresse 4]

Ayant pour avocats : Maître Xavier DE RYCK Maître RUTHER

Comparantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 21/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Bruno FRANCK

JUGES :

Cédric LE BORGNE

Sandrine BRATIGNY

GREFFIER

: Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : «

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003674, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS