T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L01421
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Texte de la décision
DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01421 – 2026L00670 – 2025L03020 GREFFE N° 2025J00277
JUGEMENT REJETTANT LE PLAN ET PRONONCE
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE SAVARY TRAITEUR SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAVARY TRAITEUR SARL, identifiée sous le n° 835 348 780 RCS BORDEAUX (2018 B 835), dont le siège social est situé 18 chemin de Barateau 33450 SAINT-LOUBES, exerçant une activité de traiteur organisateur de réception, sous l'enseigne SAVARY TRAITEUR, nommé [E] [C] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [F] [K], 155 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 août 2025 avec convocation à l'audience du 23 juillet 2025,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 octobre 2025,
L'affaire appelée à l'audience du 15 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 4 février 2026 dans l'attente d'un dépôt de plan,
Un projet de plan a été déposé au Greffe le 23 janvier 2026 par Maître Olivier LALANDE, Avocat à la Cour, pour le compte de la société SAVARY TRAITEUR SARL,
L'affaire appelée à l'audience du 4 février 2026 a été renvoyée à celle du 1er avril 2026,
Par requête en date du 13 mars 2026, la SELARL [F] [K], ès qualités de Mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société SAVARY TRAITEUR SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [F] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société SAVARY TRAITEUR SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciare, comparaissant à l'audience assisté de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et sollicite la liquidation judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société SAVARY TRAITEUR SARL,
Met fin à la période d'observation,
Rejette le projet de plan proposé par la société SAVARY TRAITEUR SARL,
Maintient [E] [C], en qualité de Juge-Commissaire, et [D] [T], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [F] [K], 155 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [A] [B], 136 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
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