T. com. 7301, 27 mai 2026, n° 2026F00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 27 mai 2026

Références : 2026F00099

ENTRE :

SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Me [I] [B] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS ALPES HOTEL PRALONG

[Adresse 3] [Localité 4]

Non comparante

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [C] [Q]

Date de l'audience publique des débats (1) :

24 avril 2026

Formation du délibéré :

M. [C] [Q]

M. [L] [K]

Mme [M] [E]

Date de prononcé (2):

27 mai 2026

Président signataire :

M. [C] [Q]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, à la requête de la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL, à l'encontre de la SAS ALPES HOTEL PRALONG,

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 13 mars 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS ALPES HOTEL PRALONG. Cette société a été régulièrement informée de la date de l'audience et des motifs de l'assignation puisque la citation a été effectuée à une personne de la société habilitée à recevoir la copie de l'acte. La citation a ainsi été effectuée à personne.

Pourtant, la SAS ALPES HOTEL PRALONG a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Par contrat en date du 4 décembre 2024, la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL devait rechercher et recruter des salariés pour la saison hiver 2024/2025 de la SAS ALPES HOTEL PRALONG.

Le 27 décembre 2024, la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL a émis une facture (numéro FAC001194) d'un montant de 6 676,99 euros TTC à l'attention de la SAS ALPES HOTEL PRALONG pour le paiement de sa prestation de service. Le 8 mai 2025, la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL a émis un avoir (numéro FAC001366) pour un montant de 2 003,10 euros TTC sur cette facture. Un restant dû de 4 673,89 euros TTC reste à ce jour impayé.

Le 10 novembre 2025, par acte de commissaire de justice, la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL a sommé la société SAS ALPES HOTEL PRALONG de lui payer le reliquat restant dû a facture litigieuse ainsi que les frais d'acte.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 4 673,89 euros.

Il convient en conséquence de condamner la SAS ALPES HOTEL PRALONG à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL, la somme de 4 673,89 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 correspondant à la date de délivrance de l'assignation.

Il est équitable d'accorder à la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros.

Perdant son procès, la SAS ALPES HOTEL PRALONG doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS