T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L01094

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président

: M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATI-RENOV.

Le juge commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATI-RENOV.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

Me [N] [K] Es/Q Liquidateur judiciaire de la SAS BATI-RENOV [Adresse 1]

Convoquée par lettre simple du Greffe en date du 5 mai 2026 pour l'audience du 18 mai 2026.

DEFENDEUR :

SAS BATI-RENOV [Adresse 2]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 5 mai 2026 pour l'audience du 18 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 janvier 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire à de la SAS BATI-RENOV,

Et a désigné Me [N] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 18 décembre 2020, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Me [N] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [N] [K], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BATI-RENOV a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 18 décembre 2020,

Attendu qu'une saisie est en cours pour laquelle une somme de plus de 200.000 € est cautionné,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS BATI-RENOV,

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS BATI-RENOV.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SAS BATI-RENOV [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 18 décembre 2020.

Désigne Me [N] [K] [Adresse 3] En qualité de liquidateur de la SAS BATI-RENOV.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [I] [P].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 Mai 2028.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.