Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7801 n° 2026L01094
T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L01094
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT Par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles