T. com. 8401, 20 mai 2026, n° 2026003640
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 20/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003640
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
M. [H] [Z], suivant pouvoir, comparant,
Défendeur (s) :
ASSOCIATION MINUSCROPIK (ASS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
MME [C], suivant pouvoir, comparante
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Mireille DAUDIER.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier: Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur Débats à l'audience du 20/05/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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