tcom source api

T. com. 8401, 13 mai 2026, n° 2026004939

Vérifier : T. com. 8401, 13 mai 2026, n° 2026004939 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,041 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 13/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004939

Demandeur (s) :

Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) :

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

6.6667.4.6.6

Représentant(s) :

Non-comparant

Président :

Philippe LESAFFRE

Juges :

Daniel GUYON

Grégory HERBET

Greffier :

Noémie ZEITOUN

Audience du 06/05/20

026

Dépens de greffe : 46,

63 euros TTC

Par jugement du 13/05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.