Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026004939
T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026004939
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [W] [Adresse 1] Activité : Création et commercialisation d'une application de téléphonie multilingue immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés te
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tcom 8401 n° 2026004939
T. com. 8401, 13 mai 2026, n° 2026004939
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004939 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : HABITAT S.H. (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 6.66
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