T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2025L02811

ORDONNANCE

N° PCL: 2024J00468

N° RG: 2025L02811

Nous, président du tribunal de commerce de Créteil,

Vu la requête du ministère public en date du 16/12/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de :

M. [S] [H] [Adresse 1] Né le 02/04//1980 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne Gérant de la société SARL GROUPE [H] [Adresse 2] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 852998848 2019 B 5068

Vu les dispositions des articles L 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 653-2 et R 631-4 du code de commerce,

Ordonnons au greffier du tribunal de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

M. [S] [H] [Adresse 1] Né le 02/04//1980 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne

En audition préalable à comparaître le mercredi 11 mars 2026 à 14 heures 00

Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1er étage)

En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Disons que la requête du ministère public sera jointe à la convocation,

Fait à [Localité 2]

Le président du tribunal,

Le greffier,

La présente est signée par voie électronique par M. Philippe JOMBART, président du tribunal, et Me Aurélie GOSSIN, greffier.