Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9401 n° 2025L02811
T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2025L02811
ORDONNANCE N° PCL: 2024J00468 N° RG: 2025L02811 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 16/12/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de : M. [S] [H] [Adresse 1] Né le 02/04//1980 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienn
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tcom 7801 n° 2025L02811
T. com. 7801, 12 janv. 2026, n° 2025L02811
N° de Rôle : 2025L02811 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Dominique DALESME M. Jea
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