TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/03224

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

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@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/03224 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42XN

Minute : 26/00489

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Monsieur [C] [L]
Madame [J] [M] [L]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Gaëlle LE DEUN

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [J] [M] [L]
Monsieur [C] [L]

Le

JUGEMENT DU 21 Mai 2026

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 21 Mai 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

- Monsieur [C] [L]
- Madame [J] [M] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
tous deux non comparants

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 1er juillet 2016, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [C] [L] et Madame [D] [M] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5]. Suivant acte sous signature privée en date du 28 novembre 2018, le bailleur a loué aux preneurs un emplacement de stationnement n°17 situé à la même adresse, devenue par là-même un accessoire au contrat principal qui en suivra le sort.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 3.588,20 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [C] [L] et Madame [D] [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation des baux d’habitation et de stationnement,Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité d’occupation,Condamner solidairement Monsieur [C] [L] et Madame [D] [M] [L] à lui verser la somme de 2.970,23 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir, outre 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026.

A cette date, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, indique que le paiement du loyer courant a été repris dans son intégralité, actualise la dette à hauteur de 2.970,23 euros au 23 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, et met dans les débats l’octroi de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire.

Monsieur [C] [L] et Madame [D] [M] [L], cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 février 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 10 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 janvier 2026.

En conséquence, l’action introduite par la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice aux locataires le 10 octobre 2025, pour la somme en principal de 3.588,20 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 11 décembre 2025.

Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location est réputée non écrite.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, frais déduits, à 2.970,23 euros au 23 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.

Les locataires seront solidairement condamnés à verser cette somme au bailleur, portant intérêts à compter du 29 janvier 2026, date de l’assignation.

Sur les délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le bailleur a mis dans les débats l’octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire, et il ressort de l’historique de compte que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience.

Ils seront autorisés à se libérer de leur dette locative suivant 35 mensualités de 80 euros, et une 36e mensualité soldant la dette en principal et intérêts. Ces mensualités seront dues à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision, et à la date d’exigibilité du loyer courant.

Il sera rappelé au dispositif de la présente décision, comme il l’a été à l’audience, que ces mensualités sont dues en plus du loyer courant, et que tout manquement du locataire au paiement de son loyer courant ou d’une mensualité due entraînera l’acquisition de la clause résolutoire et donnera au bailleur la possibilité d’expulser le locataire, ce dernier devenant par suite et en outre redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer et aux charges dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les autres demandes

La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le bailleur ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.

Monsieur [C] [L] et Madame [D] [M] [L], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [C] [L] et Madame [D] [M] [L] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS