Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03224
TJ 45234, 1 juill. 2026, RG 26/03224
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03224 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVEB Minute N°26/00779 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Juillet 2026 Le 01 Juillet
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03224
TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03224
Dossier N° RG 26/03224 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQLU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03224
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/03224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03224 - N° Portalis 35L7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/03224
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/03224
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03224 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42XN Minute : 26/00489 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau d
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ca other ca_lyon n° 26/03224
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03224
N° RG 26/03224 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3X5 Nom du ressortissant : [X] [S] [S] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILL
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