TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/00406

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00406 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ODU

Minute : 26/00375

Copie délivrée à :
Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY
Madame [P] [W] [L]
Monsieur [N] [S]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 02 Avril 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.D.C. DU [Adresse 2]
Représenté par son syndic FONCIA PARIS EST
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

d'une part,

DEFENDEURS :

Madame [P] [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [S]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 05 Janvier 2026 ;

Par courriel du 01er avril 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection