TJ 93008, 27 mai 2026, RG 24/06151

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

VU l'assignation en divorce du 11 juin 2024 ;

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leur avocat à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 1er avril 2025,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ;

DÉCLARE Madame [H] [P] recevable en sa demande en divorce en vertu de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

- Madame [H] [P]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (95),
et
- Monsieur [Y] [C],
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Madame [H] [P] et Monsieur [Y] [C] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux

DÉBOUTE Madame [H] [P] de sa demande visant à dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, ni à désignation d’un notaire ; 

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 11 juin 2024 ;

DIT que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue de la procédure ;

Sur les mesures relatives à l’enfant

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Madame [H] [P];
 
DIT que le père, Monsieur [Y] [C], exercera son droit de visite sur l’enfant, à l’amiable, et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire, les fins de semaines paires, le dimanche de 12 heures à 18 heures,
* en période de vacances scolaires, poursuite des modalités sauf lorsque l’enfant réside hors Île-de-France ;
 
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l’enfant, à défaut de l'académie dans le ressort de laquelle il réside ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra l’enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 12 heures à 18 heures ;

DIT que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;
 
DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de la semaine qui lui est attribuée, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;
 
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
 
FIXE à 150 euros par mois, le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que Monsieur [Y] [C] devra verser à Madame [H] [P] ;

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [Y] [C] au paiement de ladite pension alimentaire ;

DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sera payée d’avance sans frais pour Madame [H] [P], au plus tard le 5 de chaque mois, et qu’elle sera due 12 mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu’il restera à sa charge après 18 ans ;
 
DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année scolaire, par lettre recommandée et avant le 1er janvier, de ce que l’enfant se trouve toujours à sa charge ;
 
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juin de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’[1] ;
  
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit :
Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation
indice à la date de la présente décision

RAPPELLE que la première revalorisation devra intervenir le 1er juin 2026 ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1. Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales -CAF- ou caisse de la mutualité sociale agricole -[2], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le parent chez lequel le mineur a sa résidence habituelle fixée percevra les prestations sociales relatives à l’enfant ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant uniquement les mesures relatives aux enfants ;

DÉBOUTE Madame [H] [P] de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 1], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 27 mai 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES