TJ 33063, 18 mai 2026, RG 22/00285
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Texte de la décision
N° RG 22/00285 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNTQ
88B
18 mai 2026
CPAM DE LA GIRONDE
C/
[O] [F]
N° RG 22/00285 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNTQ
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [O] [F]
Copie exécutoire délivrée le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [O] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement d’homologation
Audience publique du 9 mars 2026
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Présidente,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés ,
assistés de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier,
DEMANDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [P] [Y], munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDERESSE :
Mme [O] [F]
née le 23 Novembre 1980
373 Allée Castaing
33140 CADAUJAC
dispensée de comparaître
VU l’accord signé des parties en date du 27 Février 2026,
PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours ;
Constate l’accord intervenu ci-dessus entre la CPAM DE LA GIRONDE représentée Mme [Y] et Mme [O] [F] le 27 février 2026 ;
Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé ;
Lui confère force exécutoire;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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