TJ 48095, 27 mai 2026, RG 25/00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 27 Mai 2026
Jugement n°26/00121
N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EH2N
DEMANDEUR :
Madame [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
Chez Madame [Q] [H], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [T]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Alain DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE substitué par Me Emma GERIN, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 04 Mai 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats publics, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [O] [X] et Monsieur [D] [T],
COMMET Maître [B] [W], notaire à PRADELLES, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, sous la surveillance du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de MENDE,
DIT que les parties doivent chacune verser entre les mains du notaire désigné une provision de 1 000 euros, à valoir sur les émoluments qu'il percevra, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et que faute de consignation de la provision dans ce délai, il en sera tiré toutes les conséquences,
DISPENSE la partie qui serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du versement d'une provision,
DIT que le Notaire aura pour mission :
- de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
- d’établir les comptes entre les parties et l’indivision,
- de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties envers la communauté,
- dresser un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre les parties,
- proposer son expertise notariale pour l’évaluation du bien indivis ainsi que de la valeur locative du bien indivis, ou s’adjoindre d’un expert s’il l’estime nécessaire,
DIT qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procèdera par tirage au sort des lots,
DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de MENDE, rendue sur simple requête ou d’office,
CONSTATE que Monsieur [D] [T] devra une indemnité d'occupation depuis le mois de juillet 2023 et ce jusqu’au jour le plus proche du partage,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Monsieur [D] [T] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [D] [T] à verser à Madame [O] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Alain DIBANDJO, Me Philippe POUGET
- Maître Valérie CHOMARAT
- expertise
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