TJ 48095, 27 mai 2026, RG 22/00003
Vérifier : TJ 48095, 27 mai 2026, RG 22/00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 27 Mai 2026
Jugement n°26/00124
N° RG 22/00003 - N° Portalis DBYZ-W-B7G-EB6U
DEMANDEUR :
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Clarisse RIBIERE, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Q] [H]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Brice PERIER, avocat au barreau d’AVEYRON
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 04 Mai 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en étant, statuant hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE IRRECEVABLES les demandes au fond formulées par Madame [R] [F] relevant de difficultés non mentionnées au procès-verbal de Maître [L] [I] du 04 juin 2024,
RESERVE les dépens,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 09 juin 2026, pour conclusions au fond de la partie demanderesse.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Bénédicte FRAISSE (pour Me PERIER), Me Clarisse RIBIERE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.