TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/00700
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00700 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36LD
AFFAIRE : S.C. CIMEUROP C/ S.A.S. CIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. CIMEUROP,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. CIM,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 12 Mars 2026, la S.C. CIMEUROP a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. CIM.
A l’audience de ce jour, la SELARL DPG a, pour la S.C. CIMEUROP, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la dette étant soldée.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C. CIMEUROP de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. CIM et de laisser les dépens à la charge de la S.C. CIMEUROP, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.C. CIMEUROP de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. CIM.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00700 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36LD et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.C. CIMEUROP aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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