Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00700
TJ 68066, 20 août 2026, RG 26/00700
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Août 2026 N° RG 26/00700 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4SZ M. [X] [V] Nous, Jacqueline CHAUVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Michelle SPRINGER, greffier, Débats en date du 20 Août 2026, au ce
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00700
TJ 59350, 28 juill. 2026, RG 26/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00700 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UG6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JUILLET 2026 DEMANDEUR : M. [X] [Y] ,en sa qualité d’ayant droit de sa fille [K] [Y] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] décédée le [Date d
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ca other ca_toulouse n° 26/00700
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/701 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 15h15 Nous M. SEVILLA, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_reims n° 26/00700
CA Reims, 22 juill. 2026, RG 26/00700
ARRÊT n° du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00700 N°Portalis DBVQ-V-B7K-FYTW COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelantes : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00700
TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00700
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMJ N° Minute : 26/423 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par DAVID Sylviane, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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ca other ca_nimes n° 26/00700
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/00700
Ordonnance N°697 N° RG 26/00700 - Portalis DBVH-V-B7K-J7WO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 juillet 2026 [Z] C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_rennes n° 26/00700
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 26/00700
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°144/2026 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHK M. [H] [C] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 2025-11389 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00700
TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 26/00700
Pôle social - N° RG 26/00700 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Marion CORDIER - Me Emilie GATTONE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL RÉFÉRÉS SOCIAUX JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 03 JUILLET 2026 SELON LA PROCÉDURE ACC
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ca other ca_metz n° 26/00700
CA Metz, 2 juill. 2026, RG 26/00700
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00700
TJ 17300, 4 juin 2026, RG 26/00700
Jugement n° du 04 Juin 2026 R.G. N° N° RG 26/00700 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUV7 [A] [O] [R] [P] épouse [G] et [B] [Z] [G] Copie délivrée le : A la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 17 1 CCC + 1 CE Maître Armand BA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 26/00700
TJ 45234, 2 juin 2026, RG 26/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPRP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : Société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00700
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00700
PTribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00700 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKXD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00700
TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/00700
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00700 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36LD AFFAIRE : S.C. CIMEUROP C/ S.A.S. CIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S
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ca other ca_douai n° 26/00700
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX4 Minute électronique Ordonnance du 7 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [O] né le 25 Mars 1996 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationali
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00700
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON -CATALOT Madame [F] [X] épouse [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00700 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB35R N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 05 mai
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00700
TJ 92050, 28 avr. 2026, RG 26/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YYE N° de minute : Société OPH [Localité 1] DE SEINE HABITAT c/ Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - représenté par son syndic le Cabinet JOURDAN, Société JULES GUE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00700
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00700
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00700 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJUC MINUTE N° : 26/448 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00700
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00700 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NT N° de Minute : 26/564 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [R] [G] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00700
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00700
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00700 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PST N° Minute : ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00700
TJ 07186, 9 mars 2026, RG 26/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00700 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPM AFFAIRE : Mme [Q] [P] Exp : Mme [Q] [P] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adress
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