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TJ 75056, 27 mai 2026, RG 23/03450


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Date
27/05/2026
Numéro
23/03450
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 3
Type
other
Id
6a173b63cdc6046d4725a9c6

Texte de la décision

1,486 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Exepéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le:
1 Expédition délivrée par LS à Maître RUIMY le:

Pôle social
■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03450 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AMC

N° MINUTE : 26/00012

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 27 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
à
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2023,

le tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 27 mai 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBIOU et Jacques ZIOUZIOU, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

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