TJ 75056, 27 mai 2026, RG 24/02877
Vérifier : TJ 75056, 27 mai 2026, RG 24/02877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR aux parties le :
2 Expéditions délivreés en LS à Maître DUTA et Maître TABOURE le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02877 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBA
N° MINUTE : 26/00013
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 27 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christian DUTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G696
à
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance et d’action du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 27 mai 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBIOU et Jacques ZIOUZIOU, Assesseurs, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.