TJ 75056, 27 mai 2026, RG 24/03815

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître VINCENT-IBARRONDO le :

Pôle social
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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7Q

N° MINUTE : 26/00015

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 27 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0270 substitué par Me Valentine BEHUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
à
C.P.A.M DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 août 2024,

Le tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à son action.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS