TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00034
N° Portalis DBW3-W-B7K-7PZG
AFFAIRE : Etablissement LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE MARSEILLE
C/ M. [U] [M] [H]
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot, 13235 MARSEILLE CEDEX 2, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [U], [M] [H].
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [U], [M] [H], né le 26 avril 1973 à Marseille, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 6 Route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780).
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale publiée le 9 novembre 2022 Volume 2022 V n°16195,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [H], suivant commandement de payer en date du 4 novembre 2025 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00293, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée située 6 route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), cadastrée AM n°28 pour une contenance de 96 ca.
Ce bien était antérieurement cadastré Section D n°517 lieudit “Saint Sébastien” pour une contenance totale de 87ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [H] à l’audience d’orientation du mardi 7 avril 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 février 2025 au Trésor Public Pôle de Recouvrement Spécialisé Marseille.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 février 2026.
Monsieur [H] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- Avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire concernant des contributions sociales 2010 et les impôts sur le revenu 2010, 2017, 2018, 2020 et 2021, pour un montant de 282 785, 56 euros.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer fait état d’une créance de 282 785,56 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille pour :
- 282 785,56 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée située 6 route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), cadastrée AM n°28 pour une contenance de 96 ca.
Ce bien était antérieurement cadastré Section D n°517 lieudit “Saint Sébastien” pour une contenance totale de 87ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 23 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 MAI 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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