TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00586
Vérifier : TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00586 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2026
Expédition délivrée le
À
-
-
Grosse délivrée le 27/05/2026
À
-Maître Franck-clément CHAMLA
-Me Frédéric AMSELLEM
-
-
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 11 Mars 2026
N° RG 26/00586 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NWM
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [D], né le 08 Décembre 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [C], [X] [D] épouse [M], née le 05 Septembre 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [D], né le 28 Mars 1952 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Madame [S] [D] épouse [A], née le 18 Septembre 1944 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Franck-clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
[Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal en son établissement sis [Adresse 6]
Monsieur [Q] [F], [J] [B], né le 27 Juillet 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 7]
représentés par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [K], né le 22 Septembre 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 8]
non comparant
Par assignation en date du 17 Février 2026, les consorts [D] ont fait citer la SAS LE MAJOR, Monsieur [B] [Q] et Monsieur [K] [I] aux fins de constater la résiliation du bail avec expulsion et d’obtenir leur condamnation solidaire à une indemnité d’occupation, une somme de 4 637,95 euros au titre de rappel de loyers à compter du 1er Octobre 2024 et à une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance hormis la demande au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile , sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Cités, les défendeurs ne comparaissent pas.
MOTIVATION
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Il convient de constater le désistement et de le déclarer parfait.
En revanche, en l’absence de preuve d’un paiement postérieur à la date de l’assignation, les demandes sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [D] [L], Monsieur [D] [G], Madame [S] [A] née [D], Madame [D] [H] [C] épouse [M] se sont désistés de leur instance,
Les déboutons de leurs demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Disons que Monsieur [D] [L], Monsieur [D] [G],Madame [S] [A] née [D],Madame [D] [H] [C] épouse [M] , Monsieur [D] [G] conserveront la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.