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  • ca other ca_paris n° 26/00586

    CA Paris, 21 août 2026, RG 26/00586

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (n°586/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00586 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNW

    Lire la décision → Vérifier la source 6a894dee195da062e07f306d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00586

    TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00586 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TBD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [O] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb6f584f14adac9d39774
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00586

    TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 07 Juillet 2026 Chambre des référés N° RG 26/00586 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCIW DEMANDERESSE Madame [A] [D] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2]

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  • ca other ca_bourges n° 26/00586

    CA Bourges, 26 juin 2026, RG 26/00586

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2BN No

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00586

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00586

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 25 Juin 2026 N° RG 26/00586 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYWQ N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dan

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00586

    TJ 63113, 19 juin 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00586 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUYH MINUTE : 26/00328 ORDONNANCE rendue le 19 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00586

    TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00586

    Du 18 juin 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00586 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3OOG Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 juin 2026 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fe6b93c619cd1f475e77
  • ca other ca_nimes n° 26/00586

    CA Nimes, 12 juin 2026, RG 26/00586

    Ordonnance N°550 N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ZD Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juin 2026 [G] C/ [X] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESED

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce8cccdc6046d47240795
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00586

    TJ 72181, 12 juin 2026, RG 26/00586

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00586 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5TE ORDONNANCE Rendue le 12 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c81d2cdc6046d471c13fa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00586

    TJ 54395, 8 juin 2026, RG 26/00586

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00586 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273077cdc6046d47a4739a
  • ca other ca_metz n° 26/00586

    CA Metz, 7 juin 2026, RG 26/00586

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026 3ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a339cdc6046d47acb01c
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00586

    TJ 93008, 4 juin 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00586 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42BB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01031 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231006cdc6046d474bc395
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00586

    TJ 77288, 2 juin 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00586 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKSH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/06/2026 Madame [P] [S] C/ Monsieur [X] [A] Madame [R] [A] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2e87cdc6046d47de714a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00586

    TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 27 Mai 2026 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 27/05/2026 À -Maître Franck-clément CHAMLA -Me Frédéric AMSELLEM - - Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173d04cdc6046d4725ca7c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00586

    TJ 13055, 22 avr. 2026, RG 26/00586

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00586 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WHI SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91c8bcdc6046d472d0ec2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00586

    TJ 44109, 21 avr. 2026, RG 26/00586

    N° RC 26/00586 Minute n° 26/287 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d8bfcdc6046d470f7890
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00586

    TJ 60057, 14 avr. 2026, RG 26/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00586 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2OX Numéro de minute : 353/2026 ORDONNANCE ------------------------------------ Le quatorze Avril deux mil vingt six, Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimber

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67913cdc6046d47efd350
  • ca other ca_douai n° 26/00586

    CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00586

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZH Minute électronique Ordonnance du mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [V] né le 24 Avril 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07816cdc6046d4769b81d
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00586

    CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/00586

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXKR Copie conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9e40ccdc6046d47d9cedf
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00586

    TJ 31555, 25 mars 2026, RG 26/00586

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1