TJ 79191, 21 mai 2026, RG 25/00151

Code NAC : 5AE
N° RG 25/00151 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQHA
Minute n° 26/00160

S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[X] [O]

JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
Rep/assistant : Me Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET),avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Madame [X] [O]
née le 20 Août 1982 à MALE (COMORES)
CCAS
6 place Carnot
71000 MACON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 Mars 2026

DÉCISION:

Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA,
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT, Mme [X] [O]