TJ 78646, 26 mai 2026, RG 25/00497

TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00497 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN5M

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SOCIÉTÉ [Adresse 2] [Localité 3]

C/

[L] [B]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 26 Mai 2026 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ HLM [Localité 3]
Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me COMMERCON Sophie, avocat au barreau de VERSAILLES

et

Mme [L] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00497 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN5M;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN