TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00076

TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00076 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXCF

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

[Q] [C] née [W] [D]

C/

SOCIETE [H] [L]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Mme [Q] [C] née [W] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

et

SOCIETE [H] [L]
dont le siège sociale est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me COFFY Cédric, avocat au barreau de VERSAILLES

Dont le Tribunal a été saisi par requête

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse a accepté ce désistement.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00076 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXCF;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN