TJ 76540, 15 mai 2026, RG 22/00002

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT D’ORIENTATION SUR 1er et 2e RAPPEL de l’affaire
AVEC AUTORISATION DE VENTE AMIABLE

DU15 Mai 2026

Pas d’appel possible

DOSSIER N° : N° RG 22/00002 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LGYT
AFFAIRE :
Société HOIST FINANCE AB, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE, sous le numéro 843 407 214, venant aux droits de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 542 029 848 et dont le siège est situé au [Adresse 1]
C/
[K] [D], [L] [O], [T] [U] [W] [J] épouse [O]

NAC :78 A

CREANCIER POURSUIVANT :

Société HOIST FINANCE AB, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE, sous le numéro 843 407 214, dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 542 029 848 et dont le siège est situé au [Adresse 1],

représentée par Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 112

DEBITEUR SAISI :

M. [K] [D], [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Représenté de Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant et constitué, vestiaire : 88

Mme [T] [U] [W] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Représentée de Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant et constitué, vestiaire : 88

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats :

JUGE UNIQUE : Marie HAROU

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 avril 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 15 Mai 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé.

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Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement rendu le 09 janvier 2026 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière de ce tribunal, autorisant la vente amiable sollicitée par les débiteurs saisis ;

A l’audience de rappel du 03 avril 2026, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande de voir constater la réalisation de la vente amiable du bien immobilier.

Représentés par leur conseil, M. [K] [O] et Mme [T] [J] épouse [O] s’associent à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats et particulièrement :

- de la copie authentique de l’acte notarié de vente amiable reçu le 26 mars 2026 par Maître [V] [B], notaire à [Localité 3] (76) au prix net vendeur de 146 000€,

- du récépissé de déclaration de consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2026,

- de la quittance des frais de poursuite émise par le créancier poursuivant et réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

il convient de constater la vente amiable du bien immobilier ayant appartenu à M. [K] [O] et Mme [T] [J] épouse [O] et situé à [Localité 4] (76), [Adresse 4], cadastré section B numéro [Cadastre 1] pour une contenance totale de 8 ares.

Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais de la procédure de distribution du prix à venir.

PAR CES MOTIFS