TJ 44109, 27 mai 2026, RG 26/00776

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES

Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
prévues par le CESEDA

N° RG 26/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTJG

N° Minute : 26/009

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE ET DE DESSAISISSEMENT

Nantes, le 27 Mai 2026,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au Tribunal judiciaire de NANTES, statuant en notre cabinet, assisté de Melaine GALLAND, greffier,

Vu les dispositions des articles L741-10 et L.743-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 7 octobre 2025 rendu à l'encontre de :

[U] [Y] [E]
né le 08 Février 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
nationalité : algérienne

et prononçant une interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

Vu la décision préfectorale en date du 22 mai 2026 ordonnant que l'intéressé soit maintenu dans le local de rétention administrative du Commissariat de [Localité 6] préalablement à son transfert dans un centre de rétention administrative ne relevant pas de l'[Etablissement 1] pénitentiaire pour une durée totale n’excédant pas 96 heures -
Notifiée à l'intéressé le 23 mai 2026 à 10 heures 36 ;

Vu le recours de l’intéressé contre l’arrêté de placement en rétention administrative déposé par Me Jules ATSATITO KAMANOU, avocat au barreau de Nantes représentant l’intéressé transmis par la voie électronique au greffe du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA le 26 mai 2026 à 15h00 ;

Attendu qu’en vertu de l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat compétent est celui du ressort dans lequel se situe le lieu de rétention de l’intéressé ;

Attendu que l'intéressé a été transféré au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 2] (45) le 27 mai 2026, centre qui dépend du tribunal judiciaire d’Orléans ;

Qu’en conséquence, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA de [Localité 6] se trouve incompétent pour statuer dans l’affaire opposant [U] [Y] [E] et le préfet de la [Localité 5]-Atlantique ;

Qu’il convient d’ordonner notre dessaisissement au profit du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire d’Orléans ;
PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’incompétence du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire de Nantes ;

ORDONNONS le dessaisissement de la procédure au profit du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire d’Orléans ;

INFORMONS l'intéressé que la présente décision est susceptible d'appel motivé devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes dans les 24 heures et que le recours n'est pas suspensif.

Le greffier Le juge
Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

La présente ordonnance a été notifiée le 27 Mai 2026 :

- au procureur de la République par la voie électronique
- à l’avocat par la voie électronique
- au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire d’Orléans par la voie électronique
- au préfet de la [Localité 5]-Atlantique

Le greffier,