TJ 44109, 27 mai 2026, RG 26/00771

N° RG : 26/00771

N° Minute : 26/0008

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

Nantes, le 27 mai 2026,

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en notre cabinet, assisté de Melaine GALLAND, greffière,

Vu la décision de Monsieur le préfet du département de Loire-Atlantique à l'encontre de :

[N] [P]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2]

lui faisant obligation de quitter le territoire en date du 21 mai 2026 ;

Vu la décision préfectorale en date du 21 mai 2026 ordonnant que l'intéressé soit placé dans le local de rétention administrative du Commissariat de [Localité 3] préalablement à son transfert dans un centre de rétention administrative ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire pour une durée totale n’excédant pas 96 heures - Notifiée à l'intéressé le 21 mai 2026 à 16 heures 50 ;

Vu l’arrêté portant assignation à résidence du 22 mai 2026 - Notifié à l’intéressé le 22 mai 2026 à 15 heures 45 ;

Vu le recours de l’intéressé contre l’arrêté de placement en rétention administrative déposé par Me Emmanuelle POULARD, avocat au barreau de Nantes représentant l’intéressé, adressé par voie électronique au greffe le 23 mai 2026 à 15 heures 34 ;

Vu les dispositions des articles L741-10 et L.743-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que l'intéressé a été placé sous assignation à résidence le 22 mai 2026 (notification le même jour à 15h45) ; que le recours contre le placement en rétention administrative a été introduit par son conseil le 23 mai 2026 à 15h34 ; qu’à cette date, [N] [P] n’était plus en rétention administrative ;

Qu’en conséquence, la requête présentée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA de [Localité 3] se trouve sans objet ;

PAR CES MOTIFS