TJ 44109, 18 mai 2026, RG 26/00785

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

JUGEMENT du 18 Mai 2026

---

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [Y], comparant en personne
Madame [U] [P] épouse [Y], non comparante
[Adresse 1] [Localité 1]

D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [I]
[Adresse 2] [Localité 2]
comparant en personne

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 Mars 2026
date des débats : 30 Mars 2026
délibéré au : 18 Mai 2026

RG N° 26/00785 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONLJ

COPIES AUX PARTIES LE :
- CE + CCC à Monsieur et Madame [Y]
- CCC à Madame [I] + PREFECTURE

Par acte sous seing privé du 1er mai 2020, Monsieur et Madame [Y] ont donné à bail à Madame [N] [I] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer de 520 euros.

Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.420 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 10 février 2026, Monsieur et Madame [Y] ont fait citer Madame [N] [I], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 9.540 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 520 euros ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 30 mars 2026, Monsieur et Madame [Y] actualisent leur créance à la somme de 10.580 euros.

Madame [N] [I] expose qu'elle a été victime d'une arnaque au sentiment. Elle a déposé un dossier de surendettement ainsi qu'une demande de protection en sa faveur.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 10.580 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l'audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 15 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6.420 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il ne peut être envisagé ni délais de paiement, ni suspension de la clause résolutoire alors que Madame [N] [I] a cessé tout paiement de ses loyers depuis plusieurs mois.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 520 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS