TJ 92050, 26 mai 2026, RG 25/02684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 MAI 2026

N° RG 25/02684 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YZL

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]

S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D OUEST

c/

S.A.S. S.G.I.C [S] [G]

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, CANOPEE GESTION VAL D’OUEST,
[Adresse 2]
[Localité 1]

S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D OUEST
[Adresse 3]
[Localité 1]

Ayant tous deux pour avocat Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

DEFENDERESSE

S.A.S. S.G.I.C [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Alice ZIADE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, CANOPEE GESTION VAL D’OUEST, et la S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D’OUEST ont assigné en référé la S.A.S. S.G.I.C [S] [G].

Poar message RPVA en date du 13 février 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, CANOPEE GESTION VAL D’OUEST, et la S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D ‘OUEST ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance et à leur action.

La S.A.S. S.G.I.C [S] [G] a répondu qu'elle acceptait ce désistement par message RPVA en date du 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,