TJ 62160, 27 mai 2026, RG 26/02034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION

Appel des causes le 27 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02034 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S4Y

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [A] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [S] [Q] représentant M. [W] [B] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [J] [U]
de nationalité Egyptienne
né le 17 Mars 1988 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 24 mai 2026 par M. [W] [B] , qui lui a été notifié le 24 mai 2026 à 15h40.

Par requête du 26 Mai 2026 reçue au greffe à 08h33, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ca fait 8 mois que je travaille à [Localité 2]. J’ai payé 8500 euros pour le contrat de travail. C’est pas pour passer en Grande-Bretagne. Je dois rentrer en Egypte le 29. Il y a le mariage de ma soeur. J’ai le billet de l’avion. J’ai un congé donc je suis resté aux Pays-Bas pendant une semaine puis la Belgique et je suis venu visiter la France. J’avais une personne avec moi sans papier. J’ai mes fiches de paie. J’ai tous les papiers, j’ai mon contrat de travail. Je sais pas pourquoi je suis ici.

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations ; la procédure est régulière.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] ; il ne justifie pas d’une entrée régulière et n’a pas de passeport. Il a indiqué vouloir se rendre au Royaume-Uni.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [W] DU [K] [D], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS