Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 83137, 26 mai 2026, RG 25/01683


Vérifier : TJ 83137, 26 mai 2026, RG 25/01683 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
25/01683
Lieu / cour
tj83137
Chambre
REFERES
Type
other
Id
6a175448cdc6046d47278867

Texte de la décision

1,592 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/

REFERES
N°RG : 25/01683 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ5F
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ « LE VEGA », situé [Adresse 1], représenté par son syndic professionnel en exercice, S.A.S. FONCIA [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 308 174 523, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE :
S.A.S CELLNEX FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 460 102, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance du demandeur ;

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/01683 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ5F et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Noémie BONDIL - 1004
Copie dossier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.