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TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00717


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Date
26/05/2026
Numéro
26/00717
Lieu / cour
tj83137
Chambre
REFERES
Type
other
Id
6a175451cdc6046d47278954

Texte de la décision

1,524 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/

REFERES
N°RG : 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3ES
DEMANDERESSE :
Madame [U] [A], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

Représentée par Maître Pierre CAROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO), en sa délégation de [Localité 2] dont les bureaux sont sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DU VAR, dont le siège social sis Service Contentieux - [Adresse 3] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance du demandeur ;

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3ES et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Pascal ALIAS - 155
Me Pierre CAROSSO
Copie dossier

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