TJ 83137, 7 mai 2026, RG 25/06127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/06127 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSYX

AFFAIRE :

S.A.S. [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ

C/

E.A.R.L. [H] [T]

JUGEMENT réputé contradictoire du 07 MAI 2026

Grosse exécutoire :
Me Brian SANDIAN

Copie :
E.A.R.L. [H] [T]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 07 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée Me Brian SANDIAN, avocat plaidant au barreau de NIMES et par Me Thomas MEULIEN, avocat postulant au barreau de TOULON substitués par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON,

à

DÉFENDEUR :

E.A.R.L. [H] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 9 octobre 2025, la SAS [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ a fait assigner l'EARL [H] [T] par devant la présente juridiction.

L'affaire était retenue à l'audience du 5 mars 2026.

La SAS [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ a soutenu les termes de son assignation introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5040,96 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2024 ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'EARL [H] [T] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, se trouve produit aux débats les bons de livraison datée respectivement des 26 mai 2023 et 13 juin 2023, avec les factures correspondant portant le numéro 236 et numéro 251, outre les lettres de relance et la mise en demeure délivrée par commissaire de justice.

La SAS [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ établit ainsi l'existence comme le quantum de son obligation.

L'EARL [H] [T], défaillante à la présente instance, ne justifie ni un paiement, ni un fait libératoire.

En conséquence, il y a lieu de condamner l'EARL [H] [T] à payer à la SAS [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ de la somme de 5040,96 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.

En l'espèce, l'EARL [H] [T] succombant à l'instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.

S'agissant des frais irrépétibles, l'équité commande de condamner l'EARL [H] [T] à verser à la SAS [Localité 1] VITICOLES COLOMB-VELLETAZ la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS